Conventions collectives

Vous trouverez dans cette section, sous l'onglet approprié, le lien qui vous permettra de télécharger la convention collective régissant les conditions de travail des avocats et notaires de chacune des unités de négociation représentées par «  Les avocats et notaires de l’État québécois ».

 

Vous y trouverez également l'Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (2015-2017).