Communiqués de presse

UNE CONTREPROPOSITION CONSTRUCTIVE MALGRÉ LA MAUVAISE FOI DU GOUVERNEMENT

Québec, le dimanche 26 février 2017 – En réaction aux récents événements, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) rend publique la contreproposition qui est présentée aujourd’hui à la table de négociation, en réponse à la proposition « finale » du gouvernement.

 

« Le fait d’avoir annoncé la convocation de l’Assemblée nationale pour la présentation d’une loi spéciale, avant même d’avoir reçu notre contreproposition, est une preuve évidente que le gouvernement a déjà pris sa décision et qu’il négocie de mauvaise foi. Le ministre Moreau nous met le fusil sur la tempe. Malgré le comportement déplorable du gouvernement, nous ne baissons pas les bras. Notre contreproposition est raisonnable et rend justice au travail indispensable de nos membres pour la bonne marche de l’État. Si le gouvernement est sincère dans son intention de nous accorder la parité, il va accepter notre contreproposition. La refuser et adopter une loi spéciale serait un aveu d’échec de la part du gouvernement, un échec signé Pierre Moreau », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

En résumé, la contreproposition de LANEQ, comprend :

 

  • Un comité liant les parties sur le rôle, le statut et le mode de négociation des avocats et notaires de l’État, grandement inspiré de la proposition de groupe de travail du gouvernement, mais incluant un engagement écrit des deux parties à adhérer et mettre en œuvre les conclusions du comité;
  • En ce qui a trait à la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, nous proposons que les deux parties réalisent un exercice de rémunération globale incluant le traitement et les autres paramètres; après comparaison et en cas de désaccord, la question serait tranchée par l’Institut de la statistique du Québec.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

Mathieu Santerre, 581 996-5344

medias@lorangebleue.biz

170226_CommPresse_Contreproposition.pdf

 

Grève des avocats et notaires de l’état québécois : LANEQ PROPOSE UNE SORTIE DE CRISE AU GOUVERNEMENT

Québec, le mercredi 22 février 2017 – Devant l’impasse qui règne toujours dans les négociations, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) propose au gouvernement d’impliquer un tiers neutre et indépendant afin de résoudre la crise actuelle, à l’image de ce qu’ont suggéré précédemment le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

 

 

 

« La durée historique de cette grève est la preuve que le mode de négociation actuel n’est pas dans l’intérêt public. Par ailleurs, une guerre de chiffres n’est profitable à personne. Un débat sur notre particularité de fonction non plus. Nous croyons sincèrement que notre proposition permettra aux deux parties d’en venir à une entente la tête haute », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Plus précisément, lors de la séance de négociation tenue hier, LANEQ a proposé au gouvernement de mandater un comité indépendant, identique à celui des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin de soumettre des recommandations à l’Assemblée nationale concernant la rémunération et les particularités de fonction des avocats et notaires de l’État québécois.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581-996-1346

Mathieu Santerre, 581 996-5344

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170222_CommPresse_Solution.pdf

Grève des avocats et notaires de l’état québécois : Manifestation De solidarité

CONVOCATION

 

Québec, le mercredi 22 février 2017 – Devant l’impasse qui règne toujours dans les négociations, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) tiendra une manifestation de solidarité simultanément à Québec et à Montréal. Les membres de LANEQ seront accompagnés par de nombreux groupes ayant offert leur appui au cours des 17 dernières semaines de grève.

 

 

AIDE-MÉMOIRE

 

 

QUOI :

Manifestation de solidarité de LANEQ

 

QUAND :

Le mercredi 22 février 2017

12 h 15 – Début des manifestations

12 h 30 – Allocutions de porte-paroles et représentants

 

À QUÉBEC :

Devant les bureaux du président du Conseil du trésor

875, Grande Allée Est

Québec (Québec)  G1R 5R8

 

À MONTRÉAL :

À l’intersection de la rue Saint-Antoine Ouest et de la place Jean-Paul Riopelle

380, rue Saint-Antoine Ouest

Montréal (Québec)  H2Y 3X7

 

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité de traitement avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581-996-1346

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GRÈVE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS: 868 MILLIONS $ EN CONTRATS GOUVERNEMENTAUX SANS CONSEILS JURIDIQUES

Québec, le lundi 20 février 2017 – Selon une compilation réalisée par Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) à partir du système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), plus d’un millier de contrats totalisant un montant supérieur à 868 millions de dollars ont été octroyés depuis le 24 octobre dernier par des ministères et organismes touchés par la grève de ses membres. De ce nombre, plus de 400 contrats publics ont été conclus sans appel d’offres (de gré à gré), pour un montant totalisant plus de 214 millions de dollars.

 

«  Il est complètement irresponsable de la part du gouvernement de dépenser ces sommes astronomiques sans les conseils juridiques de ses avocats et notaires. Comment prétendre appliquer les recommandations de la Commission Charbonneau en prenant un pareil risque avec l’argent des contribuables, en particulier avec les contrats sans appel d’offres? C’est notre travail de protéger les intérêts de l’État et de ses citoyens. Nous ne demandons pas mieux que de reprendre le boulot. Tout ce qui nous en sépare est une entente basée sur une offre véritablement équitable de la part du gouvernement », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Les plus importants contrats gouvernementaux octroyés par appel d’offres depuis le début de la présente grève sont les suivants :

 

  • 111 millions de dollars : achat de produits pétroliers par le Centre de services partagés du Québec;
  • 71 millions de dollars : contrat pour la reconstruction du pont Gouin sur la rue St-Jacques, à St-Jean-sur-Richelieu, octroyé par le ministère des Transports;
  • 48 millions de dollars : achat de véhicules légers par le Centre de services partagés du Québec.

 

Dans le cas des contrats conclus sans appel d’offres, les plus importants concernent des services professionnels (40 millions de dollars), des produits technologiques (24 millions de dollars) et des produits applicatifs (15 millions de dollars) acquis par le Centre de services partagés du Québec.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité de traitement avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

À propos de LANEQ

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

Mathieu Santerre, 581 996-5344

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170220_CommPresse_contrats.pdf

MISE AU POINT DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

Québec, le 14 octobre 2016 – À la suite de la circulation de certaines informations, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) tient à faire la présente mise au point.

 

 

 

Le vote de grève tenu ces derniers jours concerne uniquement les membres de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec.

 

En tout, 751 membres sur 1 050 ont participé au vote, pour un taux de participation de plus de 70 %.

 

Aucun moyen de pression n’a été exercé ni ne sera exercé avant le déclenchement de la grève.

 

Rappelons que 84 % des membres concernés de LANEQ ont voté en faveur d’une grève générale illimitée qui débutera le 24 octobre 2016.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Mathieu Santerre, 581 996-5344

161014_CommPresse_MiseAuPoint.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS DEMANDENT UNE NOUVELLE PROPOSITION DU GOUVERNEMENT

Québec, le vendredi 17 février 2017 – Les avocats et juristes de l’État québécois (LANEQ) réagit officiellement au dévoilement des offres gouvernementales par les négociateurs du Conseil du trésor.

 

 

 

« Devant le Québec, au cours de notre 17e semaine de grève, les négociateurs du Conseil du trésor ont réussi à démontrer trois choses très importantes. Premièrement, l’offre monétaire qui est sur la table est inférieure à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Deuxièmement, les négociateurs du Conseil du trésor n’ont pas compris notre principale priorité : le mode de négociation. Troisièmement, ils ont échoué à leur exercice de comptabilité créative en public. Nous sommes mûrs pour une nouvelle rencontre avec le ministre Moreau, s’il est en mesure de nous faire une nouvelle proposition, celle-là véritablement équivalente en traitement à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par l’Assemblée nationale et le gouvernement » a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Sur le plan monétaire, LANEQ souligne au moins trois inexactitudes importantes dans les données présentées par les négociateurs du Conseil du trésor :

 

  • l’inclusion dans la rémunération ajoutée d’un montant de 2 % pour l’ajustement de l’échelle salariale est incorrecte puisque ce montant est conditionnel à une baisse équivalente des conditions en assurance invalidité et préretraite;

 

  • la présentation de montants forfaitaires totalisant 1,76 % par année comme étant équivalents à du traitement est incorrecte parce que ces montants ne sont pas admissibles pour la détermination des rentes de retraite;

 

  • en termes de rémunération globale, les négociateurs du Conseil du trésor refusent d’inclure dans leur présentation la valeur monétaire des cotisations obligatoires et des compensations liées au déficit du régime de retraite des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, alors qu’il s’agit d’un avantage monétaire important et reconnu à inclure dans la rémunération globale.

 

L’offre monétaire qui est sur la table est donc de 1,05 % en traitement par année, alors que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont obtenu 2,5 % en traitement par année. L’écart est estimé à plus de 5 300 $ par personne par année.

 

Enfin, LANEQ attend toujours une proposition de mécanisme indépendant et exécutoire qui réglera une fois pour toutes la question du rôle de ses membres et de leur mode de négociation.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

À propos de LANEQ

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

 

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Mathieu Santerre

581 996-5344

medias@lorangebleue.biz

 

170217_CommPresse_NouvellePropositiondemandee.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS RÉAGISSENT AU DÉVOILEMENT DES OFFRES GOUVERNEMENTALES

Québec, le jeudi 16 février 2017 – En guise de réaction préliminaire au dévoilement des offres gouvernementales, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) conteste immédiatement l’inclusion par le gouvernement d’un montant de 2 % pour l’ajustement de l’échelle salariale, en raison du fait que ce montant est conditionnel à une baisse équivalente des conditions en assurance invalidité et préretraite, alors que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales n’ont pas subi cette baisse. LANEQ s’estime très loin de l’équivalence de traitement promise par le ministre Moreau par rapport aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

 

Cela dit, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) livrera sa réaction complète lors d’une conférence de presse qui se tiendra ce vendredi à 14 h, à Québec. Cet événement aura lieu en présence de Me Jean Denis, président de LANEQ, et de Me Luc Bruneau, négociateur de LANEQ.

 

LANEQ n’accordera aucune entrevue d’ici là.

 

 

AIDE-MÉMOIRE

 

QUOI :

Conférence de presse de LANEQ

 

QUAND :

Le vendredi 17 février 2017

14 h

 

:

Tribune de la presse (salle Jacques-L’Archevêque)

1050, des Parlementaires, 1er étage

Québec (Québec)  G1R 5J1

 

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité de traitement avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Mathieu Santerre

581 996-5344

medias@lorangebleue.biz

 

170216_CommPresse_Convocation.pdf

VOTE DE GRÈVE: Les avocats et notaires de l'État québécois en assemblée générale extraordinaire le 11 octobre 2016

QUÉBEC, le 4 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) tiendront, ce mardi 11 octobre, une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les membres concernés voteront sur la possibilité d'une grève générale illimitée dès cet automne. Cette assemblée visera les membres des unités de la fonction publique, de Revenu Québec et d'Investissement Québec. Une grève générale illimitée aurait notamment l'effet de suspendre tous les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux jusqu'au règlement du conflit.

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce mode de négociation est en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346; Mathieu Santerre, 581 996-5344, medias@lorangebleue.biz

 

161004_CommPresse_AGE-Vote.pdf

DEMANDE DE PRÉCISION À LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Québec, le mercredi 15 février 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) demande au Service de l’information de la Société Radio-Canada de préciser la justification de l’absence de son président lors de l’émission de ce jour animée par M. Patrice Roy.

 

En effet, contrairement à ce qui a été affirmé par M. Roy en présence du ministre Pierre Moreau, non seulement il n’a pas été demandé « 42 fois » au président de LANEQ de participer à son émission de ce jour, mais son absence a été mentionnée à plusieurs reprises sans jamais mentionner la justification de cette absence.

 

Tout comme LANEQ l’a fait savoir à tous les autres médias qui l’ont sollicité, considérant que le gouvernement a décidé de faire connaître son intention de dévoiler publiquement ses offres, Me Jean Denis n’accordera aucune autre entrevue avant ce dévoilement afin de bien faire valoir les droits et intérêts des membres qu’il représente.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Mathieu Santerre

581 996-5344

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170215_CommPresse_Precisions.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE VOTERONT SUR L’OPPORTUNITÉ D’UNE GRÈVE GÉNÉRALE ILLIMITÉE

Québec, le 22 septembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annonce la tenue d’une assemble générale portant sur l’opportunité d’une grève générale illimitée, dès cet automne, des avocats et notaires de la fonction publique québécoise. Cette annonce donne notamment suite à une consultation des membres de LANEQ, par l’intermédiaire de ses représentants en milieu de travail. Le Bureau de LANEQ déterminera, dans les prochains jours, les modalités de la tenue de cette assemblée.

 

« Le message que nous avons reçu est sans équivoque. Les avocats et notaires demandent la reconnaissance de leur rôle essentiel à la protection de l’intérêt public et à l’intégrité du fonctionnement du gouvernement. Ils sont prêts à une grève générale pour démontrer le manque de sérieux de leur employeur. Leur souhait est de troquer ce droit de grève pour une réforme rigoureuse du mode de négociation de leurs conditions de travail. Tous y gagneront », lance Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération. Ce mode de négociation est en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Par ailleurs, les unités de négociation hors fonction publique, qui représentent 18 % des effectifs de LANEQ, pourront se prononcer sur l’opportunité d’une grève ultérieurement, dans le respect de leur autonomie.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

Source : LANEQ

 

Renseignements : Mathieu Santerre 581 996-5344

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160922_CommPresse_Resultats.pdf

LA GRÈVE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS SE POURSUIT APRÈS LES DÉCLARATION DU MINISTRE MOREAU

Québec et Montréal, le mardi 14 février 2017 – Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue aujourd’hui, les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec ont rejeté de nouveau les offres gouvernementales reçues à hauteur de 96 %. Ils ont également voté en faveur de la poursuite de la grève générale illimitée à hauteur de 63 %. Le taux de participation s’est établi à 77 %.

 

« La grève des avocats et notaires de l’État québécois se poursuit. Nos membres ont envoyé un message clair au gouvernement : attaquer leur exécutif syndical avec des déclarations incendiaires n’est pas une bonne stratégie. Pour la suite, nous prenons le ministre Pierre Moreau au mot. Nous le mettons au défi de dévoiler publiquement ses offres, qui seraient équivalentes à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin de faire clairement la correspondance entre ses dires et les propositions de ses négociateurs. Nous sommes confiants d’en arriver, s’il donne suite à sa proposition de les dévoiler publiquement, à une entente au cours de la prochaine semaine », déclare Me Jean Denis, président de Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ).

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité de traitement avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

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Sébastien Verret, 581 996-1346

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170214_CommPresse_PoursuiteGreve.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS DÉPLORENT LE MANQUE DE SÉRIEUX DU GOUVERNEMENT

Québec, le 13 septembre 2016 – À la suite de la tenue de son conseil des représentants, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annonce la tenue d’une consultation de ses membres sur la possibilité de proposer un vote de grève dans le cadre d’une assemblée générale. Les résultats de la consultation seront connus le jeudi 22 septembre prochain.

 

« Notre employeur manque de sérieux. Alors que notre rôle est primordial dans l’administration du système de justice et le fonctionnement des travaux législatifs, le gouvernement demeure sur ses positions face à nos demandes légitimes. Nous lançons donc une consultation de nos effectifs, par l’intermédiaire de nos représentants, tout en finalisant la préparation nécessaire en cas d’un vote de grève générale », a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

En résumé, LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération. Ce mode de négociation est en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès des tribunaux civils, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Mathieu Santerre

581 996-5344

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160913_CommPresse_Consultation.pdf

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR RECONNAÎT QUE LE GOUVERNEMENT EST LE CLIENT DE SES AVOCATS ET NOTAIRES

Québec, le 22 décembre 2016 – Alors que le gouvernement n’a toujours pas donné suite à sa promesse de tenir une nouvelle rencontre de négociation, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) dénonce le manque de cohérence des déclarations des porte-parole du gouvernement.

 

« Encore le 3 novembre dernier, le ministre reconnaissait à l’Assemblée nationale du Québec que les avocats et notaires de l’État québécois ont un rôle particulier et qu’ils sont dans une relation de client face au gouvernement. Les déclarations contraires du trio de ministres, envoyés faire une job de bras dans l’espace public, sont fausses et intéressées. Nous ne nous laisserons pas abattre et continuerons d’exiger, en toute équité, au moins ce qu’ont obtenu nos collègues procureurs de la Couronne », lance Me Jean Denis, président de LANEQ. 

 

En effet, lors de l’étude du projet de loi no 87 sur les dénonciateurs, le président du Conseil du trésor a évoqué à plusieurs reprises un « lien professionnel avocat-client » qui « doit être protégé », incluant pour ceux qui travaillent  « au sein d'un organisme public », et ce, autant « pour les avocats et pour les notaires ». La transcription complète des débats est disponible à l’adresse suivante :

 

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-161103.html

 

« À tous les instants, nos membres plaideurs, légistes et conseillers juridiques ont, pour le moins, exactement la même nature de fonction que les procureurs de la Couronne, qui orientent les décisions juridiques de leur client », ajoute Me Denis.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec ont rejeté à hauteur de 97 % les offres gouvernementales, celles-ci ne comprenant aucune modification au mode de négociation. En effet, leurs demandes portent principalement sur la réforme de ce mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction. Lors d’une récente rencontre de négociation, LANEQ a déposé une proposition assouplie prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Alexandre Valcourt, 418 271-6524

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161222_CommPresse_Client-Avocat.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS DÉPOSENT UN RECOURS DE 37 MILLIONS $ POUR NÉGOCIATION DE MAUVAISE FOI

 

Québec, le 13 février 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) dépose un recours judiciaire au Tribunal administratif du travail à l’encontre du Conseil du trésor et de la Procureure générale du Québec pour négociation de mauvaise foi et comprenant des réparations estimées à 36,8 millions de dollars.

 

 

« Après plus de 16 semaines complètes de grève, la seule raison pour laquelle nous n’avons toujours pas trouvé de règlement est que le gouvernement ne négocie pas de bonne foi, malgré ses obligations légales en ce sens. Dans les faits, il n’y a jamais eu de véritables négociations depuis le début. Pire encore, le gouvernement mise sur une stratégie d’usure visant uniquement à nuire à LANEQ, à nous épuiser et à nous mettre à genoux. Le gouvernement devra maintenant porter la responsabilité des conséquences financières de cette grève », s’indigne Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

De façon plus précise, LANEQ estime que le gouvernement manque à son obligation de négocier de bonne foi :

 

  • en refusant de donner suite à ses engagements, dont celui pris à plusieurs reprises d’amorcer une discussion véritable et honnête quant à la question de la réforme du mode de négociation et de détermination des conditions de travail des membres de LANEQ;
  • en retardant de façon excessive et déraisonnable le processus de négociation, dans le but d’affaiblir l’action concertée des membres de LANEQ;
  • en faisant preuve d’une intransigeance et d’un manque d’ouverture patent face aux compromis et propositions soumis par LANEQ;
  • en émettant des déclarations publiques erronées ou fausses à plusieurs occasions, portant à la fois sur le rôle et l’indépendance des juristes ainsi que sur l’absence d’impacts de la grève sur le fonctionnement de l’État, là encore dans le but d’affaiblir l’action concertée de LANEQ et la légitimité de ses revendications.

 

Pour ces motifs, LANEQ demande au tribunal :

 

  • de déclarer que le gouvernement a manqué à son obligation de négocier de bonne foi et avec diligence dans le cadre du renouvellement de la convention collective;
  • d’ordonner au gouvernement de respecter les engagements pris envers LANEQ quant à la tenue d’une négociation véritable et constructive, en particulier quant à cet enjeu essentiel qu’est le mode de négociation et la détermination des conditions de travail des juristes de l’État;
  • de condamner le gouvernement à réparer le préjudice matériel subi par LANEQ et ses membres en raison du manquement de l’intimé à son devoir de négocier de bonne foi à leur égard, en lui ordonnant de procéder au remboursement du fonds de grève de quatre millions de dollars (4 000 000 $) et de la marge de crédit contractée par LANEQ de huit millions de dollars (8 000 000 $);
  • de condamner le gouvernement à réparer le préjudice moral résultant de ce manquement en versant à chacun des membres de LANEQ, à titre de compensation monétaire, des dommages moraux de 15 000 $ pour la période au cours de laquelle l’intimé a manqué à son devoir de bonne foi à leur égard;
  • de condamner le gouvernement à verser à chacun des membres de LANEQ des dommages-intérêts punitifs de 7 500 $.

 

« Si, depuis le premier jour, le gouvernement s’était employé à négocier sérieusement et à faire les compromis que cela implique, il n’y a aucun doute que nous n’aurions pas été en grève aussi longtemps. Cela dit, malgré les démarches à venir, nous demeurons entièrement ouverts à la négociation. La démarche judiciaire que nous engageons aujourd’hui est complètement indépendante des discussions que nous entretenons avec le gouvernement », précise Me Jean Denis.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. Sur le plan monétaire, ils réclament la parité avec ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

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170213_CommPresse_MauvaiseFoi.pdf

AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS : REJET MASSIF DES OFFRES GOUVERNEMENTALES

Québec, le 20 décembre 2016 – À la suite d’un vote tenu en assemblée générale extraordinaire, les membres concernés de Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont rejeté massivement les offres gouvernementales, celles-ci ne comprenant aucune modification au mode de négociation, à hauteur de 97 %. Ils ont également voté en faveur de la poursuite de la grève à 90 %. Le taux de participation s’est élevé à 83 %.

 

« Aujourd’hui, je suis fier de la détermination des membres de LANEQ. Ils ont répondu au mépris du gouvernement par une mobilisation sans précédent. Nous exigeons, en toute équité, au moins ce qu’ont obtenu nos collègues procureurs de la Couronne. En effet, le Québec est la seule province à discriminer les avocats et notaires face aux procureurs de la Couronne. Le président du Conseil du trésor doit maintenant cesser de faire semblant de négocier. Nous attendons un geste significatif de sa part. À défaut, on peut s’attendre à une autre session parlementaire inactive, à l’aggravation de l’atteinte à la primauté du droit, et même à un budget minceur », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction. Lors de la dernière rencontre de négociation, LANEQ a déposé une proposition assouplie prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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161220_CommPresse_RejetMassif.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS MANIFESTENT DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Québec, le mercredi 1er février 2017 – À la suite de la tenue d’une rencontre qualifiée de « constructive » avec le président du Conseil du trésor, Me Pierre Moreau, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) confirme la tenue des manifestations prévues ce midi devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et devant les palais de justice de Québec et de Montréal.

 

« La rencontre tenue hier après-midi peut être qualifiée de constructive sur tous les aspects en discussion. Le ministre Moreau et moi avons également convenu de l’intérêt, pour les deux parties, de reprendre les négociations dès que possible. Cela dit, dans l’attente de développements ultérieurs, nous maintenons la mobilisation initialement prévue à l’occasion de ce 101e jour de grève », déclare le président de LANEQ, Me Jean Denis.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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170201_CommPresse_ManfestationCourSupreme.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS VEULENT RENCONTRER PIERRE MOREAU RAPIDEMENT

Québec, le lundi 16 janvier 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) souhaite rencontrer le nouveau président du Conseil du trésor, Me Pierre Moreau, le plus rapidement possible.

 

« Tout d’abord, félicitons Me Moreau pour sa nomination. En toute bonne foi, nous espérons que cette nouvelle situation permettra une reprise de négociations sérieuses avec le gouvernement. Cela devra toutefois passer par une reconnaissance adéquate de notre rôle particulier et de notre indépendance de fonction. Comme l’a reconnu son prédécesseur à ce poste, nous sommes dans une relation de client face au gouvernement. Me Moreau doit également savoir que nos membres sont mobilisés plus que jamais afin d’obtenir une proposition équitable de la partie gouvernementale », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction. En ce sens, LANEQ a antérieurement déposé au gouvernement une proposition prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

 

Rappelons que les membres de LANEQ ont rejeté à 97 % les dernières offres gouvernementales, celles-ci ne comprenant aucune modification au mode de négociation.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

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170116_Comm_PierreMoreau.pdf

 

AVOCATS ET NOTAIRES: DES BRISEURS DE GRÈVE DANS DEUX COMMISSIONS D'ENQUÊTES ET À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Québec, le jeudi 19 janvier 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) demande à la ministre du Travail, Mme Dominique Vien, de dépêcher des enquêteurs chargés de vérifier si le ministère de la Justice et l’Assemblée nationale du Québec ont utilisé du personnel comme briseur de grève, tel que l’interdit l’article 109.1 du Code du travail.

 

En effet, selon les informations de LANEQ, un stagiaire au ministère de la Justice a travaillé à la mise en place de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques et de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics. Or, il s’agit là de tâches normalement exécutées par des avocats membres de LANEQ.

 

Par ailleurs, toujours selon les informations de LANEQ, l’Assemblée nationale du Québec a procédé à l’embauche d’un avocat pour combler un poste d’occasionnel, après le début de la présente grève. Or, cet avocat exerce des fonctions normalement exécutées par des avocats membres de LANEQ œuvrant à l’Assemblée nationale du Québec et présentement en grève.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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170119_CommPresse_BriseursdeGrev.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS DÉNONCENT L'INIQUITÉ DE LA POSITION DU GOUVERNEMENT

Québec, le vendredi 16 décembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) dénonce avec vigueur l’iniquité de la position du gouvernement du Québec à l’endroit de ses membres. En effet, alors que LANEQ a présenté une nouvelle proposition assouplie, le gouvernement a refusé catégoriquement de discuter de quelque proposition que ce soit touchant au mode de négociation.

 

« Le gouvernement ment quand il prétend rechercher l’équité. Avec sa position, le Québec est la seule province au Canada à traiter ses avocats et notaires sur une base inférieure à celle des procureurs de la Couronne. Dans ces circonstances, nous nous devons d’en appeler à nos membres », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Une rencontre de négociation s’est tenue, à la demande de LANEQ, ce mercredi 14 décembre. Au cours de cette rencontre, LANEQ a proposé, sur une base exploratoire, un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l’Assemblée nationale. La réponse du négociateur du gouvernement fut : « toute proposition visant à modifier le régime de négociation actuel n'offre aucune expectative d'entente ».

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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161216_CommPresse_Iniquite.pdf

AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS : PRÈS DE 3000 HEURES DE BÉNÉVOLAT EFFECTUÉES

Québec, vendredi le 16 décembre 2016 – En grève depuis maintenant huit semaines, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont effectué jusqu’à maintenant près de 3000 heures de bénévolat auprès de plusieurs organismes de bienfaisance à Québec et Montréal.

 

 

 

« C’est notre rôle habituel de servir l’intérêt public. En temps normal, nous le faisons grâce à notre expertise unique, en faisant respecter la primauté du droit au sein de l’État. Dans le contexte de grève, on a vite constaté que le service public tient effectivement à cœur à nos membres puisque la plupart d’entre eux se sont mobilisés pour déployer un effort de bénévolat impressionnant », explique Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Parmi les milieux auprès desquels les membres de LANEQ ont offert leur temps, on retrouve notamment une quarantaine d’organismes de soutien aux personnes défavorisées de même que plusieurs écoles et plusieurs établissements de santé.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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161216_CommPresse_Benevolat.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT DEMANDENT UNE INJONCTION AFIN DE FAIRE RESPECTER LES NORMES DU TRAVAIL

Québec, le lundi 16 janvier 2017 – C’est à 9 h 30, ce matin, que Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) seront devant la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir une injonction forçant le gouvernement du Québec à respecter les dispositions des normes du travail portant sur la rémunération minimale à accorder à ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels. En effet, conformément à l’article 58 de la Loi sur les normes du travail, un salarié, qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives, a normalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel. Or, depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l’État québécois qui ont été appelés par leur employeur à rendre des services essentiels ont réalisé que les prestations de travail de moins de 3 heures n’ont pas été rémunérées à la hauteur minimale prévue par la Loi.

 

« Ce manquement à une norme d'ordre public constitue une situation inacceptable dans un État de droit. Le préjudice subi par nos membres est d'autant plus sérieux que ce manquement répété et systématique se fait alors que les juristes touchés sont des salariés qui exercent actuellement leur droit de grève qui est consacré par les chartes québécoise et canadienne. La Procureure générale du Québec, normalement gardienne de l'intérêt public et de la Constitution, omet ou néglige par ailleurs de faire cesser cette illégalité, ce qui est d’autant plus révoltant », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

La décision de l’employeur des avocats ou des notaires touchés de ne pas payer le minimum de 3 heures découle d’une directive émise par le Secrétariat du Conseil du trésor. LANEQ demande également à la Cour supérieure de prononcer la nullité de cette directive qui se veut illégale, abusive, arbitraire, déraisonnable et contraire à l’ordre public.

 

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction. Selon la décision du Tribunal administratif du travail portant sur les services essentiels, plus de 60 % d’entre eux peuvent être appelés, à un moment ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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170116_Comm_Injonction.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS FONT UNE PROPOSITION IMPARABLE AU GOUVERNEMENT

Québec, le dimanche 22 janvier 2017 – Après sa rencontre exploratoire avec le président du Conseil du trésor, Me Pierre Moreau, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) confirme le dépôt formel, à la table de négociation, d’une nouvelle proposition identique à ce qui a été accordé par le gouvernement et l'Assemblée nationale aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, sur la base du rôle particulier et de l’indépendance de fonction qui sont communs à tous les avocats et notaires de l’État.

 

« Cette demande est juste et équitable. Elle est également respectueuse de la capacité financière de l’État. Deux ans après notre premier dépôt et à l’amorce d’une 14e semaine de grève, nous croyons avoir fait le tour de la question. La balle est maintenant dans leur camp. Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, inéquitable et préjudiciable pour tous », a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

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Source : LANEQ

 

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170123_CommPresse_PropositionImparable.pdf

RENCONTRE DE NÉGOCIATION AVEC LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT

 

Québec, le mercredi 14 décembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) confirme que, à sa demande, une rencontre de négociation se tient aujourd’hui avec la partie patronale. Cette rencontre est prévue depuis hier soir.

 

LANEQ réitère que le mode de négociation traditionnel porte atteinte à la primauté du droit et au lien de confiance nécessaire avec le client de ses membres, l’État.

 

LANEQ n’émettra aucun autre commentaire officiel pour le moment.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction.

 

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Source : LANEQ

 

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161214_CommPresse_Rencontre.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS FONT UNE PROPOSITION IMPARABLE AU GOUVERNEMENT

Québec, le dimanche 22 janvier 2017 – Après sa rencontre exploratoire avec le président du Conseil du trésor, Me Pierre Moreau, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) confirme le dépôt formel, à la table de négociation, d’une nouvelle proposition identique à ce qui a été accordé par le gouvernement et l'Assemblée nationale aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, sur la base du rôle particulier et de l’indépendance de fonction qui sont communs à tous les avocats et notaires de l’État.

 

« Cette demande est juste et équitable. Elle est également respectueuse de la capacité financière de l’État. Deux ans après notre premier dépôt et à l’amorce d’une 14e semaine de grève, nous croyons avoir fait le tour de la question. La balle est maintenant dans leur camp. Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, inéquitable et préjudiciable pour tous », a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

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Source : LANEQ

 

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170123_CommPresse_PropositionImparable.pdf

LE PARLEMENT PARALYSÉ PAR LA GRÈVE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

Québec, le jeudi 19 janvier 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) souligne que l’ajournement des travaux de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, est la conséquence directe de la grève actuelle.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et de leur indépendance de fonction. La pertinence de la réforme de leur mode de négociation a été reconnue par le gouvernement du Québec lors de l’adoption de la dernière convention collective.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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170119_CommPresse_PL-102.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS CONFIRMENT LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS

Québec, jeudi le 8 décembre 2016 - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) confirme la tenue d'une rencontre de négociations avec la partie gouvernementale, ce lundi 12 décembre.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction.

 

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Source : LANEQ

 

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161208_CommPresse_ReprisedesNegos.pdf

GRÈVE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT: DES IMPACTS TOUJOURS PLUS GRAVES

Québec, le 18 novembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) dévoile aujourd’hui la mise à jour, après trois semaines complètes, des impacts de la grève générale illimitée de ses membres de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec. Un total de 19 projets de loi et 129 projets de règlement, en plus de quelque 1 800 dossiers devant divers tribunaux, sont retardés en raison de la grève.

 

La capacité d’action du gouvernement est également entravée dans de nombreux dossiers majeurs requérant des conseils juridiques, dont la réforme de la réglementation en matière d’immigration, la mise en œuvre des recommandations de la Commission Charbonneau concernant les ordres professionnels, l’exercice des recours de l’Office de la protection du consommateur, l'entente globale territoriale avec certaines nations autochtones, ce à quoi s’ajoutent les nombreux autres impacts déjà mentionnés au cours des dernières semaines.

 

« Les impacts de cette grève sont importants et pourraient s’aggraver. Pire encore,  ils vont durer plusieurs mois. Malheureusement, dans tous les secteurs de l’activité gouvernementale, ce sont les citoyens et les entreprises qui paient le prix de la fermeture du gouvernement. Après le Barreau du Québec et les juristes de l’État de tout le Canada, les trois groupes parlementaires formant l’opposition invitent maintenant le gouvernement à négocier avec nous. Nous croyons qu’il est maintenant le temps de prendre des décisions raisonnables », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Un mode de négociation comparable est en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

Mathieu Santerre, 581 996-5344

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161118_CommPresse_Impacts.pdf

L’UNITÉ PERMANENTE ANTICORRUPTION VISÉE PAR UNE DEMANDE D’ENQUÊTE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS

Québec, le 17 novembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) demande à la ministre du Travail, Mme Dominique Vien, de dépêcher un enquêteur chargé de vérifier si l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a utilisé du personnel externe comme briseur de grève, tel que l’interdit l’article 109.1 du Code du travail. En effet, selon les informations de LANEQ, l’UPAC a mandaté une avocate en pratique privée afin de la représenter dans le dossier de Cour portant le numéro 500-17-096099-166. Or, il s’agit là de tâches normalement exécutées par des avocats membres de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Ils réclament, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

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161117_CommPresse_UPAC.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS DÉPLORENT LA FEINTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR ET INTERPELLENT LE PREMIER MINISTRE

Québec, le 10 novembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) fait aujourd’hui le point sur la grève générale illimitée qui dure depuis le 24 octobre dernier. Selon les dernières données disponibles, cette grève retarde l’avancement de 17 projets de lois, 63 projets de règlements et de plus de 1 100 causes devant divers tribunaux. Les causes remises concernent des sujets comme les taxes et impôts, les normes du travail, l’assurance automobile, la retraite, les pensions alimentaires, l’indemnisation de victimes d’actes criminels et la déontologie policière. Par ailleurs, de nombreuses fonctions du gouvernement sont en panne, comme l’accès à l’information dans tous les ministères et organismes, l’examen de l'Accord économique et commercial global (AECG), l’ouverture de régimes de protection au Curateur public et des dossiers juridiques importants au Commissaire à la lutte à la corruption, à la Commission municipale du Québec, à Revenu Québec et à la Sûreté du Québec, notamment.

 

« Hier, le président du Conseil du trésor a affirmé, au nom de son gouvernement, être ouvert à la négociation. Après vérification auprès des négociateurs, cette déclaration est une feinte. En effet, le gouvernement refuse toujours de discuter de nos demandes à la table de négociations. Ces demandes visent à obtenir un mode de négociation avec le gouvernement qui respecte notre rôle crucial au sein de l’État. Dans ces circonstances, nous n’avons aucun autre choix que d’interpeller directement le premier ministre afin de permettre la reprise de négociations sérieuses sur nos demandes légitimes. À défaut, c’est le gouvernement qui devra porter l’odieux des impacts de cette grève sur la population et le fonctionnement de l’État », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

La grève générale illimitée vise les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Un mode de négociation comparable est en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

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161110_CommPresse_InterpellentPM.pdf

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS ATTAQUENT LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA POSITION DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Québec, le 7 novembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) s’adresse à la Cour supérieure du Québec pour faire annuler la décision du Tribunal administratif du travail portant sur les services essentiels à maintenir dans le cadre de la grève générale actuelle et faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions législatives qui ont permis au gouvernement du Québec d’obtenir cette décision. En effet, cette décision fait en sorte que plus de 60 % des avocats et notaires actuellement en grève pourraient être appelés, à un moment ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève. Du point de vue de LANEQ, cette décision constitue un grave déni de leur droit de grève et de leur liberté d’association, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

 

« La position du gouvernement du Québec est non seulement un déni de nos droits constitutionnels, mais elle est également une admission claire que notre rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de l’État. Comme l’opinion juridique de Me Benoît Pelletier le démontre, les avocats et notaires de l’État québécois sont parfaitement en droit d’obtenir un arbitrage liant pour déterminer leurs conditions de travail. Le respect de leurs droits constitutionnels en dépend », lance Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

LANEQ réclame un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération tenant compte des ressources financières de l’État, dont le président sera choisi par les parties.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Alexandre Valcourt, 418 271-6524

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161107_CommPresse_Contestation.pdf

COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LA PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES : LE GOUVERNEMENT NE DOIT PAS UTILISER DE BRISEURS DE GRÈVE

Québec, le 3 novembre 2016 – Tout en réitérant son appui total aux principes défendus par le milieu journalistique concernant l’enjeu de la protection de leurs sources, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) met formellement en garde le gouvernement du Québec contre la tentation de recourir à des avocats et notaires de l’extérieur de ses rangs afin de soutenir les travaux du comité d’experts notamment chargé d’enquêter sur l’émission de mandats judiciaires visant les journalistes.

 

« Le rôle et l’expertise des avocats et notaires de l’État les désigne tout naturellement pour réaliser ce mandat important et urgent. Ce qui nous en sépare est la reprise et la conclusion de négociations sérieuses avec le gouvernement. L’utilisation de ressources externes, dans le contexte d’une situation de grève, serait un affront à tous les avocats et notaires de l’État que nous ne pourrions pas pardonner », a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Ils réclament, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

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Sébastien Verret, 581 996-1346

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161103_CommPresse_CommEnquete.pdf

OPINION JURIDIQUE FAVORABLE DE Me BENOIT PELLETIER CONCERNANT LES DEMANDES DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

 

Québec, le 3 novembre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) rend publique l'opinion juridique de Me Benoît Pelletier sur les positions défendues par l’organisation en matière de relations du travail. « La compétence de Me Pelletier ne fait de doute pour personne. Son opinion juridique formelle est claire : les avocats et notaires de l’État québécois sont parfaitement en droit d’obtenir un arbitrage liant. C’est une question d’équité et de justice », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

L’opinion juridique de Me Benoît Pelletier est disponible sur demande pour les médias d’information.

 

Ministre au gouvernement du Québec de 2003 à 2008, Me Benoît Pelletier est professeur de droit à l’Université d’Ottawa depuis 2009. Il a été fait Commandeur de l'Ordre de la Pléiade le 17 mars 2010 et officier de l'Ordre national du Québec en 2014. Il a été élu membre de la Société royale du Canada en 2015.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

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161103_CommPresse_Opinion.pdf

PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES: Appui des avocats et notaires de l'État québécois

 

Québec, le 1er novembre 2016 – À l’occasion d’une manifestation d’envergure nationale destinée à réclamer la reprise des négociations avec le gouvernement, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) a tenu à exprimer son appui aux principes défendus par le milieu journalistique concernant l’enjeu de la protection de leurs sources.

 

« Les journalistes réclament la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la société, en raison du caractère fondamental des droits et libertés dont ils assurent l’exercice, dont la liberté de la presse et le droit du public à l’information. Chez les avocats et notaires de l’État, qui assurent la primauté du droit au sein du gouvernement, nous connaissons bien ce type de débat. Les journalistes exigent la protection de leurs sources, l’équivalent de notre secret professionnel. Nous donnons donc notre appui au milieu journalistique, pour le respect de l’État de droit, dans l’intérêt public », a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

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GRANDE MANIFESTATION NATIONALE DES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

 

Québec, le lundi 31 octobre 2016 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) tiendra une manifestation d’envergure nationale afin de réclamer la reprise des négociations avec le gouvernement.

 

 

Me Jean Denis, président de LANEQ, s’adressera aux membres présents et aux médias à 11 h 30, avant le départ d’une marche sur la colline parlementaire.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

 

AIDE-MÉMOIRE

 

QUOI :

Grande manifestation nationale des avocats et notaires de l’État québécois

 

QUAND :

Le mardi 1er novembre 2016

11 h 30

 

:

Devant l’Assemblée nationale du Québec

Avenue Honoré-Mercier

Québec (Québec)  G1A 1A3

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

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161031_CommPresse_Manif.pdf

Les avocats et notaires de l'État reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens

Québec, le 27 octobre 2016 – En plein cœur d’une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annonce l’appui officiel de l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJÉ). L’annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.

 

« Nous sommes fiers d’être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l’État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu’ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C’est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu’ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l’ACJÉ.

« Jour après jour, les avocats et notaires de l’État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l’intérêt public. En ignorant nos revendications comme c’est le cas présentement, le gouvernement minimise l’importance de notre travail et de ses propres décisions. C’est inacceptable! Nous demandons qu’il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd’hui, ce sont nos confrères de l’ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d’un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.

 

À propos de LANEQ

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

 

À propos de L’ACJÉ

L’Association canadienne des juristes de l’État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d’intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.

 

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Source :

LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

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161027_CommPresse_AppuiACJE.pdf

Les avocats et notaires de l'État québécois en grève générale illimitée

 

QUÉBEC, le 24 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Devant l'absence de progression dans les négociations avec le gouvernement et à la suite d'un vote historique de 84 % en faveur de la grève, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) entre officiellement en grève générale illimitée ce lundi 24 octobre. Des déploiements ont lieu aujourd'hui à Québec, à Montréal et dans plusieurs autres villes du Québec. La grève aura notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.

 

« Les avocats et notaires de l'État québécois s'assurent de faire respecter la primauté du droit de manière équitable, indépendante et sans interférence politique. Notre demande est simple et ne coûte pas un sou : nous réclamons un changement à notre mode de négociation pour passer à un arbitrage liant les parties, comme dans de nombreuses autres provinces canadiennes. En voulant faire déclarer tous nos services essentiels, le gouvernement limite notre droit de grève et appuie nos demandes. En retenant une définition très large des services essentiels, le Tribunal démontre que nous avons besoin d'un régime de négociation particulier. Nous demandons donc beaucoup plus de sérieux et de cohérence de la part du gouvernement », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Un tel mode de négociation est actuellement en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

Le mandat de grève générale illimitée concerne les avocats et notaires présents dans la fonction publique québécoise et à l'Agence du revenu du Québec, ce qui regroupe 93 % des effectifs de LANEQ. Le taux de participation lors du vote de grève a atteint 72 %.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346; Mathieu Santerre, 581 996-5344; medias@lorangebleue.biz

 

161024_CommPresse_DebutGreve.pdf

Le rôle crucial des avocats et notaires de l'État québécois au cœur d'une campagne publicitaire

QUÉBEC, le 17 oct. 2016  - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce le lancement d'une campagne publicitaire axée sur le rôle crucial de ses membres pour la protection de l'intérêt public au sein du gouvernement. La campagne, qui s'amorce aujourd'hui, se déploiera à la radio et sur internet.

« Les avocats et notaires de l'État québécois s'assurent de faire respecter la primauté du droit de manière équitable, indépendante et sans interférence politique. Ils assument des responsabilités très importantes afin que les décisions qui ont un impact sur les citoyens soient justes et équitables. Leur rôle est essentiel au bon fonctionnement du gouvernement et de nos institutions.

Avec cette campagne publicitaire, nous souhaitons que la population connaisse le rôle crucial des avocats et notaires de l'État québécois. Leur expertise, leur rigueur et leur intégrité sont au service de l'intérêt public, de l'État et donc de la population. Nous sommes tout simplement indispensables », explique Me Jean Denis, président de LANEQ.

L'avocat ou le notaire de l'État agit comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes, en plus de plaider au nom du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux. Les quelque 1 100 membres de LANEQ sont présents au sein de 17 ministères et 34 organismes publics, ainsi que dans certains organismes hors fonction publique, à savoir l'Agence du Revenu du Québec, l'Autorité des marchés financiers, Investissement Québec et la Régie de l'énergie.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) a pour mission de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346; Mathieu Santerre, 581 996-5344; medias@lorangebleue.biz

 

 

LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT DEMANDENT

AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR DE TENIR PAROLE

 

Québec, mercredi 7 décembre 2016 – À l’occasion de la dernière semaine de session parlementaire, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) tient un grand rassemblement afin de réclamer la reprise de négociations sérieuses avec le gouvernement. Ce sont donc des centaines de grévistes de plusieurs villes du Québec qui manifestent devant l’Assemblée nationale, à la suite d’une marche symbolique depuis les bureaux du ministère de la Justice, à Sainte-Foy.

 

« Nous demandons une vraie reprise des négociations, de bonne foi, sur l’ensemble des sujets identifiés par les deux parties. Au cours des derniers jours, nous avons démontré notre capacité d’ouverture, tout en insistant sur les principes qui nous apparaissent nécessaires afin de reconnaître notre rôle particulier et pour protéger notre indépendance de fonction. Il est maintenant le temps de donner la chance à la négociation », déclare le président de LANEQ, Me Jean Denis.

 

Jusqu’ici, la grève des avocats et notaires de l’État québécois a eu des impacts très importants :

 

  • 20 projets de loi n’ont pas été déposés;
  • 228 projets de règlement gouvernementaux sont bloqués;
  • 290 règlements d'emprunts municipaux sont sur la glace;
  • 211 millions de dollars en contrats gouvernementaux ont été octroyés sans conseils juridiques appropriés;
  • 3 500 causes sont retardées devant divers tribunaux, dont 1 500 causes pénales visées par l’arrêt Jordan;
  • Le tout en plus de nombreux services gouvernementaux spécialisés paralysés, comme l’accès à l’information ou l’ouverture de régimes de protection au Curateur public.

 

« Cette grève historique est la preuve que le mode de négociation traditionnel est une menace à l’intérêt public, à la primauté du droit et à l’administration de la justice. Refuser de négocier sérieusement signifierait de pénaliser encore plus gravement l’État et la population. Cette grève ne doit plus durer », conclut le président de LANEQ.

 

 

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent sur la réforme de leur mode de négociation, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Alexandre Valcourt, 418 271-6524

Mathieu Santerre, 581 996-5344

medias@lorangebleue.biz

 

Québec, le 20 décembre 2016 – À la suite d’un vote tenu en assemblée générale extraordinaire, les membres concernés de Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont rejeté massivement les offres gouvernementales, celles-ci ne comprenant aucune modification au mode de négociation, à hauteur de 97 %. Ils ont également voté en faveur de la poursuite de la grève à 90 %. Le taux de participation s’est élevé à 83 %.

 

« Aujourd’hui, je suis fier de la détermination des membres de LANEQ. Ils ont répondu au mépris du gouvernement par une mobilisation sans précédent. Nous exigeons, en toute équité, au moins ce qu’ont obtenu nos collègues procureurs de la Couronne. En effet, le Québec est la seule province à discriminer les avocats et notaires face aux procureurs de la Couronne. Le président du Conseil du trésor doit maintenant cesser de faire semblant de négocier. Nous attendons un geste significatif de sa part. À défaut, on peut s’attendre à une autre session parlementaire inactive, à l’aggravation de l’atteinte à la primauté du droit, et même à un budget minceur », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction. Lors de la dernière rencontre de négociation, LANEQ a déposé une proposition assouplie prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Alexandre Valcourt, 418 271-6524

Mathieu Santerre, 581 996-5344

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LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS REPRENNENT LE PIQUETAGE POUR OBTENIR LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS

Québec et Montréal, le 4 janvier 2017 – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), en grève générale depuis plus de 10 semaines, reprend ce matin le piquetage dans les régions de Québec et Montréal. L’organisation réclame la reprise des négociations avec le gouvernement.

 

« Au cours de la pause des Fêtes, des discussions informelles ont eu lieu avec les autorités du Conseil du trésor, mais la reprise formelle des négociations se fait toujours attendre. La grève continue donc, avec tous ses effets sur le système de justice, sur la sécurité juridique de l’État et sur les droits de nombreux citoyens. Les avocats et notaires de l’État québécois sont déterminés et continuent d’exiger, en toute équité, au moins ce qu’ont obtenu leurs collègues procureurs aux poursuites criminelles et pénales », lance Me Jean Denis, président de LANEQ. 

 

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction. En ce sens, LANEQ a déposé au gouvernement une proposition prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

 

Rappelons que les membres de LANEQ ont rejeté à 97 % les offres gouvernementales, celles-ci ne comprenant aucune modification au mode de négociation.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret

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REJET DÉCISIF DES OFFRES GOUVERNEMENTALES PAR LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

Québec et Montréal, le jeudi 26 janvier 2017 – Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue aujourd’hui, les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec ont rejeté les offres gouvernementales reçues à hauteur de 97 %. Ils ont également voté en faveur de la grève générale illimitée à hauteur de 83 %. Le taux de participation global a dépassé les 83 %.

 

 

 

« C’est un rejet décisif. Le ministre Moreau doit démontrer sa volonté de négocier. Nous l’avons d’ailleurs déjà contacté pour qu’il nous reçoive. Il devra nous faire une proposition sérieuse concernant le régime de négociation et les clauses monétaires afin que ces deux aspects soient véritablement équivalents à ce qui été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par l’Assemblée nationale et le gouvernement », déclare Me Jean Denis, président de Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ).

 

En effet, ce 24 janvier 2017, LANEQ a reçu du gouvernement une proposition ne comprenant aucune réforme du mode de négociation et comprenant des clauses monétaires inférieures de 40 % à 50 % à ce qui été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Or, le ministre Moreau a déclaré publiquement que ces propositions étaient équivalentes à ce qui leur a été accordé.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction.

 

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

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Source : LANEQ

 

Renseignements :

Sébastien Verret, 581 996-1346

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