Mots de LANEQ

MOT DU PRÉSIDENT

Le 1er mars 2017

Chères Consoeurs, chers Confrères,

La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques est entrée en vigueur ce matin.

Cette loi nous ordonne collectivement et individuellement sous peine de sanctions très sévères de cesser de participer à la grève et de reprendre le travail aujourd’hui conformément à notre horaire habituel et nos autres conditions de travail.

 

Cette loi ordonne également aux dirigeants de LANEQ, sous peine de sanctions, de prendre tous les moyens appropriés pour vous amener à vous conformer à la Loi.

 

Je vous soumets que l’adoption de cette loi constitue une autre preuve de l’échec du régime de négociation actuel. De plus, la menace de sanctions démontre clairement que notre gouvernement ne comprend pas que nous sommes d’abord des avocats et des notaires avant d’être des employés. Nous avons prêté serment de respecter toute loi adoptée démocratiquement aussi injuste soit-elle ; nous avons prêté serment de soutenir l’autorité des tribunaux ; nous sommes des professionnels du droit, nous sommes les avocats notaires de l’État québécois.

 

Nous pouvons et nous devons collectivement et individuellement par tout moyen légitime critiquer toute disposition de la loi, en contester l’application et requérir qu’elle soit abrogée ou modifiée. C’est à cette tâche que je nous convie tous individuellement et collectivement dans les semaines qui vont suivre.

 

Nous pouvons entrer au travail la tête haute car nous avons démontré de quoi nous sommes faits. Nous avons défendu et continuerons à défendre notre dignité et nos convictions, nous sommes restés debout jusqu’au bout et le resterons même après…

 

Je vous ai admiré tout au long de ce conflit, et bien que nous n’ayons pas obtenu de règlement, nous avons gagné en respect, du public, de la communauté juridique, du milieu syndical mais aussi des uns envers les autres.

 

Vous m’avez rendu fier d’être votre représentant et le Bureau de direction que je préside continuera à défendre vos intérêts avec ferveur, conviction et avec la même détermination que vous avez vous-mêmes démontrée au cours des derniers mois.

Le président,

 

Jean Denis, avocat

 

170301_Mot du President.pdf

APPUIS AUX AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS

Le 16 février 2017 - La grève des avocats et notaires de l’État québécois est en train de devenir un évènement unique dans les annales de la fonction publique québécoise. Nous sommes effectivement en train d’assister à un combat historique entre David et Goliath.

 

La population se sent interpelée par l’intransigeance du gouvernement à laquelle s’opposent la droiture et la détermination des avocats et notaires. LANEQ reçoit des messages d’encouragements de la part du public, des propositions d’appuis, même des offres de financement. Selon l’un de ces messages, les avocats et notaires de l’État québécois sont une source d’admiration et d’espoir pour de nombreuses personnes.

 

Au-delà des batailles de chiffres auxquelles le gouvernement nous contraints, les avocats et notaires de l’État québécois défendent des principes de saine justice et d’équité.

 

Les principes que nous défendons rejoignent la population, le milieu syndical mais également la communauté juridique qui sort de son habituelle réserve pour signifier son appui à nos membres.

 

Une chose est sûre, personne ne demeure insensible face à celui qui sait se tenir debout.  La dignité de l’un appelle la solidarité de l’autre.

 

 

Voici quelques lettres d’appuis aux avocats et notaires de l’État québécois. (mise à jour le 21 février 2017)

 

170221_AppuiduSPECS.pdf

 

170217_Lettre au Premier ministre_BatonnierdeMontreal.pdf

 

170216_Un appui aux revendications des avocats et notaires de l'État québécois.pdf

 

170214_Lettre - Appui juristes de l'Etat.pdf

 

170209_CommPresse_CNQ.pdf

 

170203_Appui avocats et notaires_LANEQ.pdf

 

170130_LettredelaBatonniere.pdf

 

170123_LettredeRichardLévesque_AJRSPP.pdf

 

170113_copieLettreauPM_ACJFP.pdf

 

161215_LettredeMeRobertAuclair.pdf

 

161214_LettredeMeGérardGuay.pdf

 

161202_LettredeM.ClaudeChouinard_ATA.pdf

 

161130_LettredeSimonRiard_DemandeD'appui.pdf

 

161124_AppuiLANEQ_ABE.pdf

 

161122_Appui de Me Pierre Chagnon.pdf

 

161121_LettredeMeSimonTremblay.pdf

 

161117_Remerciements_M.SimonJolinBarrette.pdf

 

161117_Remerciements_MmeNicoleLéger.pdf

 

161117_Remerciementsk_M.AmirKhadir.pdf

 

161111_LettredeMeManonGodin.pdf

 

161111_LettredeMeJohanneMcNeill.pdf

 

161108_LettredeMeClaudiaPremont.pdf

 

161020_lettredeMeSimonTremblay.pdf

Les avocats et notaires de l'État reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens

Québec, le 27 octobre 2016 – En plein cœur d’une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annonce l’appui officiel de l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJÉ). L’annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.

 

« Nous sommes fiers d’être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l’État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu’ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C’est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu’ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l’ACJÉ.

 

« Jour après jour, les avocats et notaires de l’État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l’intérêt public. En ignorant nos revendications comme c’est le cas présentement, le gouvernement minimise l’importance de notre travail et de ses propres décisions. C’est inacceptable! Nous demandons qu’il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd’hui, ce sont nos confrères de l’ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d’évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d’ailleurs reconnu qu’il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d’un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.

 

À propos de LANEQ

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt public, l’avocat ou le notaire de l’État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d’organismes.

 

 

À propos de L’ACJÉ

L’Association canadienne des juristes de l’État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d’intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.

 

ÉTAT DES NÉGOCIATIONS POUR TOUTES NOS UNITÉS

Le 6 juin 2016  - Les conventions collectives des avocats et notaires de l’État québécois sont échues depuis le 31 mars 2015. En 2015,  toutes les unités représentées par LANEQ (Agence du revenu du Québec, Autorité des marchés financiers, Fonction publique, Investissement Québec et Régie de l’énergie) ont déposé leurs demandes et avis de rencontre auprès de leur employeur respectif.

 

Au centre de ces négociations, une demande est commune à toutes les unités : la revendication d’une réforme du régime de négociation dont notamment, la mise en place d’un comité indépendant et liant pour la détermination de la rémunération, en remplacement du régime traditionnel de négociation.

 

La particularité et l’indépendance de nos fonctions justifient la mise en place d’un tel régime. Le secret professionnel quasi absolu reconnu par la Cour suprême, les liens de confiance entre nous et nos clients, entre nous et le public, notre devoir de veiller au respect de la règle de droit et au maintien de l’État de droit, notre rôle dans l’accessibilité à la justice, la représentation devant les tribunaux, les conseils légaux et éthiques que nous prodiguons aux hauts dirigeants dans le cadre de nos fonctions, la rédaction législative et règlementaire afin d’assurer l’orthodoxie et l’uniformité de la règle de droit … ce  ne sont là que quelques aspects de cette réalité qui nous est propre.

 

Ce nécessaire changement de régime permettra de ne plus être contraints à recourir au droit de grève en période de négociation pour équilibrer les forces face à nos employeurs. Notons d’ailleurs que ce droit de grève nous a été maintes fois nié par l’adoption de lois spéciales.

 

Depuis le dépôt des demandes syndicales, seule l’unité Fonction publique a entrepris la négociation proprement dite. En effet, les employeurs n’ont encore convoqué aucune rencontre avec les autres unités de négociation. Les parties ont tenu des rencontres à l’occasion de 18 journées avant que LANEQ ne demande à la ministre du Travail de procéder à la nomination d’un médiateur, constatant malheureusement qu’aucune avancée significative n’était possible.

 

Advenant l’échec de la médiation, les avocats et notaires de la Fonction publique pourraient alors recourir au droit de grève. Pour les autres unités, le droit à la grève est déjà acquis 90 jours suivant la transmission de l’avis de rencontre concernant le début des négociations, sans qu’une médiation préalable ne soit requise.

 

Voici donc notre agenda pour le mois de juin 2016.

 

  • Réunion du Bureau (anciennement le comité exécutif) le 13 juin 2016
  • Rencontre de médiation, unité fonction publique, le 17 juin 2016
  • Rencontre de médiation, unité fonction publique, le 21 juin 2016
  • Rencontre de médiation, unité fonction publique, le 28 juin 2016
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ SUR LA RÉMUNÉRATION DES PPCP

Jeudi le 17 mars 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité les recommandations du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (le Comité) pour la période 2015-2019. Les augmentations salariales suivantes leur ont été accordées :

  • 2,5% pour 2015-2016 ;
  • 2,5% pour 2016-2017 ;
  • 2,5% pour 2017-2018 ;
  • 2,5% pour 2018-2019.

 

(voir :  160317_JournaldesDebats_AssNat.pdf)

Pour justifier la motion qu’elle a déposée en ce sens, la ministre de la Justice s’est appuyée sur le rapport du Comité et a énoncé les particularités de la fonction de procureur aux poursuites criminelles et pénales ainsi que l’indépendance de fonction qu’il se doit d’avoir.


Je constate l’impact que peut avoir un tel comité de la rémunération. Nos collègues se sont vus accorder des augmentations salariales cumulées de 10,38% sur quatre ans. Il n’ont dû exercer aucun moyen pression ni compromettre le climat de travail, et ce, conformément à la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (RLRQ, c. P-27.1).

 

L’employeur avait pourtant fait des représentations devant le Comité pour que ne soient accordés que trois pourcents sur une période de cinq ans (0%, 0%, 1%, 1%, 1%), suivant ainsi les paramètres généraux d’augmentation offerts à l’ensemble des salariés du secteur public, sensiblement les mêmes offres qui nous sont actuellement faites à la table de négociation (0%, 1%, 1%, 1%, 0%).

 

Nous nous prêtons de bonne foi à l’exercice de négociation de nos conditions de travail, mais force est de constater que l’employeur ne lâche pas beaucoup de lest. « Le Point sur les négociations » vous résume, au fil des rencontres, les discussions qui ont eu lieu. Si vous avez été choqués par vos lectures, sachez que nous le sommes aussi. En effet, si nous excluons la question des congés pour évènements familiaux aux membres ayant la tutelle dative, nous sentons jusqu’à maintenant très peu d’ouverture, voire une fermeture complète face à toutes nos demandes principales.

 

Nous défendons avec vigueur les intérêts des avocats et notaires de l’État québécois. Nous avons abordé le processus de négociation de bonne foi et dans un état d’esprit favorable à une entente. Il est déplorable que nos vis à vis continuent de refuser de saisir la main que nous leur tendons.

 

Bien que nous ne soyons pas encore face à une impasse dans les négociations, il faut que nous serrions les rangs. Nous devons être prêts à ne reculer devant aucun moyen de pression légal, pouvant aller jusqu’à la grève, et ce, afin de permettre que nous soyons reconnus à notre juste valeur et pour l’importance des tâches que nous accomplissons au sein de l’État québécois. Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales se sont vus reconnaître par l’employeur la particularité et l’indépendance de leur fonction. Il est maintenant temps qu’il reconnaisse les nôtres.

 

Nous rédigeons les lois et les règlements du Québec. Nous prodiguons des conseils juridiques aux plus hautes autorités de l’État. Nous négocions et rédigeons d’importantes ententes avec le secteur privé et avec d’autres États. Nous défendons le Québec et les intérêts des Québécois devant tous les tribunaux. Notre travail, assurant la primauté du droit (un des fondements d’une société démocratique) et la défense de l’intérêt public, requiert que soit enfin reconnues la particularité et l’indépendance de nos fonctions.

 

Le maintien d’un lien de confiance mutuelle et sain avec notre employeur-client est nécessaire. Cela requiert une nouvelle façon de déterminer nos conditions de travail. C’est pourquoi nous exigeons la réforme de notre régime de détermination de nos conditions de travail, notamment à l’aide de la création d’un comité liant pour déterminer notre rémunération.

 

Ceci dit, nous en viendrons peut-être à constater que l’employeur veut tester notre capacité à nous mobiliser. Bien que les avocats et notaires de l’État québécois souhaitent ne plus avoir à exercer de moyens de pression ou vivre de psychodrame dans leurs relations du travail, l’employeur ne semble pas avoir compris qu’il aurait avantage à trouver d’autres solutions avec nous.

 

Nous avons dû recourir à des moyens de pression en 2004 et en 2011. Et bien que nous ayons subi l’affront de deux lois spéciales, en 2005 puis en 2011, notre mobilisation nous a permis de faire des gains à chacune de ces occasions.

 

Nous ne cherchons pas l’affrontement mais nous ne courberons pas l’échine devant un employeur qui se comporte en adversaire !

 

MONTANTS FORFAITAIRES: réponses à nos demandes de précisions

Le 25 février 2016 - Tel qu’indiqué dans mon Mot du 27 janvier dernier, à la suite de l’envoi, le 20 janvier dernier, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), d’un « Accord exécutoire et Renonciation aux droits d’opposition et d’appel pour les années 2011 et 2012 » (« Accord exécutoire ») aux avocats et notaires ayant contesté l’imposition des montants forfaitaires de 5 000 $ et de 2 500 $ versés en 2011 et en 2012, nous avons demandé des précisions sur la façon dont l’ARC serait elle aussi liée par un éventuel jugement définitif et sans appel, ou par une transaction.

Dans une lettre adressée à notre procureur, l’ARC a indiqué qu’elle :

« appliquera la décision finale rendue dans le cadre des appels [de Mes Daniel Gignac et Sébastien Rochette] afin de résoudre les oppositions des contribuables ayant les mêmes questions en litige et qui ont signé l’accord exécutoire.

Les paramètres de tout accord de règlement lieront les parties impliquées en appel. L’ARC appliquera les paramètres de tout accord de règlement à intervenir aux contribuables qui ont signé l’accord exécutoire. »

Nous avons aussi demandé un complément d’informations relativement à un mode de consultation dans le cas d’une offre de règlement.

L’ARC a indiqué que :

« Dans l‘éventualité où une proposition de règlement est soumise par les parties, l’ARC s’engage à prévoir un délai raisonnable permettant aux procureurs des appelants de consulter les personnes visées par la proposition de règlement. À cet effet, le délai normalement autorisé est de 30 à 60 jours. »

Notons que l’ARC ouvre la porte à une demande d’extension de délai en cas d’insuffisance de temps.

 

Par ailleurs, le Bureau de LANEQ a pris une résolution pour que le vote des membres ayant contesté l’imposition des montants forfaitaires soit à majorité simple en cas d’offre de règlement. Soulignons qu’il est probable que la preuve de signature de l’« Accord exécutoire » soit demandée à ce moment pour participer au vote, votre association n’ayant pas constitué de liste de membres ayant contesté l’imposition des montants forfaitaires.

Nous vous invitons donc à signer et à retourner le formulaire de consentement joint à la lettre de l’ARC dans les

MOT DU PRÉSIDENT

Le 1er mars 2017

Chères Consoeurs, chers Confrères,

La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques est entrée en vigueur ce matin.

Cette loi nous ordonne collectivement et individuellement sous peine de sanctions très sévères de cesser de participer à la grève et de reprendre le travail aujourd’hui conformément à notre horaire habituel et nos autres conditions de travail.

 

Cette loi ordonne également aux dirigeants de LANEQ, sous peine de sanctions, de prendre tous les moyens appropriés pour vous amener à vous conformer à la Loi.

 

Je vous soumets que l’adoption de cette loi constitue une autre preuve de l’échec du régime de négociation actuel. De plus, la menace de sanctions démontre clairement que notre gouvernement ne comprend pas que nous sommes d’abord des avocats et des notaires avant d’être des employés. Nous avons prêté serment de respecter toute loi adoptée démocratiquement aussi injuste soit-elle ; nous avons prêté serment de soutenir l’autorité des tribunaux ; nous sommes des professionnels du droit, nous sommes les avocats notaires de l’État québécois.

 

Nous pouvons et nous devons collectivement et individuellement par tout moyen légitime critiquer toute disposition de la loi, en contester l’application et requérir qu’elle soit abrogée ou modifiée. C’est à cette tâche que je nous convie tous individuellement et collectivement dans les semaines qui vont suivre.

 

Nous pouvons entrer au travail la tête haute car nous avons démontré de quoi nous sommes faits. Nous avons défendu et continuerons à défendre notre dignité et nos convictions, nous sommes restés debout jusqu’au bout et le resterons même après…

 

Je vous ai admiré tout au long de ce conflit, et bien que nous n’ayons pas obtenu de règlement, nous avons gagné en respect, du public, de la communauté juridique, du milieu syndical mais aussi des uns envers les autres.

 

Vous m’avez rendu fier d’être votre représentant et le Bureau de direction que je préside continuera à défendre vos intérêts avec ferveur, conviction et avec la même détermination que vous avez vous-mêmes démontrée au cours des derniers mois.

 

Le président,

 

 

Jean Denis, avocat

 

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