Nouvelles

Retour à la liste

DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Québec, le 20 septembre 2019

 

DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL SUR I'OBLIGATION DE NÉGOCIER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI ET POUR INGÉRENCE DANS UNE ASSOCIATION DE SALARIÉS

 

Vous trouverez ci-joint la décision rendue le 20 septembre 2019 par la juge administratif, Madame Line Lanteigne, dans le cadre de la demande de LANEQ pour manquement à l’obligation de négocier avec diligence et bonne foi et pour ingérence dans une association de salariés.

 

La décision rejette les demandes de négociation de mauvaise foi et accueille en partie la plainte fondée sur l’ingérence.

 

Le Bureau de direction procèdera à l’analyse juridique de la décision et nous vous tiendrons informés de tout développement.

 

p.j. CQ-2017-0817(Partie1).pdf

      CQ-2017-0817(Partie2).pdf

      190920_Comm_DécisionduTAT.pdf