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DEMANDE D’AUTORISATION D’APPEL DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET DE LANEQ CONCERNANT L’INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI SPÉCIALE DE RETOUR AU TRAVAIL

Comme nous vous l’avions mentionné dans le communiqué du 3 juin dernier, LANEQ a donné le mandat à ses procureurs de déposer, le 4 juin 2021, sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel dans le dossier de l’inconstitutionnalité de la loi spéciale.

De plus, nous vous informons que le Procureur général du Québec a également déposé, le 4 juin 2021, une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du 7 avril dernier. 

 

210604_Demande_dautorisation_dappel_PGQ_vol._1.pdf

210604_Demande_dautorisation_dappel_PGQ_vol._2.pdf

210604_Demande d'autorisation d'appel_LANEQ.pdf

210603_Comm_DépotDDA_Inconstitutionnalitédelaloi2017.pdf