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LA COUR SUPÉRIEURE DÉCLARE LA LOI 2 DE 2017 INCONSTITUTIONNELLE

Québec, le 19 septembre 2019

 

Le 30 mars 2017, LANEQ signifiait une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement (L.Q. 2017, c. 2). 

 

À la suite des auditions de la contestation constitutionnelle de la loi 2 de 2017 entendues en février 2019, la Cour supérieure a rendu le 18 septembre 2019 son jugement, que nous joignons à la présente. 

 

En bref, l’honorable Johanne Brodeur, J.C.S déclare la loi 2 de 2017 inconstitutionnelle.  Le Tribunal considère qu’une loi de retour au travail doit respecter les Chartes. 

 

 

 

p.j. 180919 LANEQ c. PGQ et ALS.pdf

      190919_Comm_JugementLoi2.pdf