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La Loi spéciale déclarée inconstitutionnelle

La Cour d’appel du Québec entendra le 24 novembre prochain l’appel du Procureur général du Québec, aux droits du président du Conseil du trésor, relativement à la décision de la Cour supérieure qui a déclaré inconstitutionnelle la Loi spéciale forçant le retour au travail des avocates, avocats et notaires de l’État et fixant leurs conditions de travail