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RÉFORME DU RÉGIME DE NÉGOCIATION

APPUI DU BARREAU DE SECTION BAS-SAINT-LAURENT-GASPÉSIE-ILES-DE-LA-MADELEINE

Le 12 septembre 2017 - Le Conseil d’administration du Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine a adopté une résolution qu’il a transmise à la ministre de la Justice du Québec.  Il est ainsi demandé au gouvernement de prévoir, pour les avocates, avocats et notaires de l’État québécois, un mécanisme plus indépendant pour aider à conclure un contrat de travail comparable à celui qui existe pour les procureurs des poursuites criminelles et pénales.  Le Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine considère qu’il faut éviter que l’exercice du droit de grève soit l’aboutissement nécessaire advenant l’échec des négociations.

 

Il préconise que le gouvernement du Québec adopte un mécanisme comparable à celui des procureurs aux poursuites criminelles et pénales en tenant compte, non pas du statut d’un groupe par rapport à l’autre, mais de la nécessité de mettre fin à l’utilisation de la grève pour les avocates, avocats et notaires de l’État québécois.

 

Vous trouverez ci-jointe la lettre que le bâtonnier du Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine, Me Clément Massé, a fait parvenir à la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, de même que la résolution qui l’accompagne.170912_Lettre_et_Resolution.pdf

 

170912_Comm_AppuBarreau.pdf