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SERVICES ESSENTIELS: DEMANDES DE POURVOI

Le 3 novembre 2013 - Les procureurs de LANEQ ont transmis ce jour des demandes de pourvoi à la Cour supérieure.  

 

Ces demandes concernent les décisions rendues la semaine dernière par le Tribunal administratif du travail relatives à la détermination des services essentiels pour les avocats et notaires de la fonction publique et ceux de Revenu Québec pour lesquels les parties ne s'étaient pas entendues.

 

Vous trouverez ci-joint copie de ces demandes:

161103_DemandePourvoi_ARQ.pdf

 

161103_DemandePourvoi_SCT.pdf