Régime syndical

Désignation

« Les avocats et notaires de l’État québécois » (LANEQ) existe depuis 50 ans! Fondé en 1965 sous l’appellation « Syndicat des avocats du gouvernement du Québec », ce syndicat est devenu, en 1967, celui des avocats et notaires du gouvernement du Québec. En 1991, comme il n’était pas accrédité au sens de la Loi sur les syndicats professionnels (RLRQ, c, S-40), le nom a été changé pour celui de l’Association des juristes de l’État (AJE) sous lequel il a fonctionné pendant près de 25 ans. En avril 2015, les membres ont voté pour adopter une nouvelle désignation plus fidèle à ce qu’ils sont, soit celle de « Les avocats et notaires de l’État québécois » (LANEQ) .

Accréditation 

Notre accréditation auprès du gouvernement du Québec a constitué une étape importante de la vie associative. Ainsi, le 10 janvier 1996, LANEQ a obtenu la reconnaissance officielle de son mandat de représentation auprès des avocats et notaires membres de la fonction publique et classés dans le corps d’emploi (115) (unité fonction publique) et depuis 1999 auprès de ceux qui exercent des fonctions similaires dans des services publics ou gouvernementaux (unités Agence du revenu du Québec, Autorité des marchés financiers, Investissement Québec et Régie de l’énergie).

Avant 1996, le gouvernement n’avait pas l’obligation de négocier avec notre association. Les conditions de travail qui s’appliquaient aux avocats et aux notaires étaient prévues par les directives du Conseil du trésor, dont la « Directive concernant les conditions de travail des avocats et notaires ». L’accréditation a fait en sorte que LANEQ  a pu négocier une première convention collective avec le gouvernement du Québec et par la suite avec les employeurs des autres unités qu’il représente.

Admission

L’inclusion d’un avocat ou d’un notaire dans une unité de négociation représentée par LANEQ leur confère les droits de protection et de représentation syndicale. Toutefois, le fait que la cotisation syndicale soit automatiquement prélevée par l’employeur en vertu de l’article 47 du Code du travail (formule Rand), ne signifie pas que l’avocat ou le notaire est membre en règle de LANEQ. En effet, pour être membres en règle du syndicat et ainsi pouvoir participer à ses activités telles que les assemblées et y détenir un droit de vote, les avocats et les notaires doivent, au préalable, remplir un formulaire d’adhésion et le retourner à LANEQ, accompagné d’un montant de 2,00 $ tel que prévu à l’article 8 des Règlements généraux de LANEQ :

article 8 - Pour devenir et demeurer membre de LANEQ, il faut remplir les conditions suivantes :

a)    être un avocat ou un notaire;
b)    signer une carte d’adhésion dument datée;
c)    payer un droit d’entrée de 2,00 $;
d)    payer les cotisations établies conformément au présent règlement;
e)    respecter ses règlements.